1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service Sutempo (le « Service ») édité par l’éditeur de Sutempo (« Sutempo », « nous ») par tout professionnel qui ouvre un compte commerçant (le « Commerçant », « vous »). Elles forment, avec la politique de confidentialité et l’accord de sous-traitance, l’intégralité du contrat.
L’ouverture d’un accès commerçant vaut acceptation sans réserve de ces conditions. Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; il n’est pas destiné aux consommateurs.
Les clients finaux qui réservent auprès d’un Commerçant ne sont pas parties à ce contrat : leur relation contractuelle est nouée avec le Commerçant, dont ils sont les clients.
2. Description du Service
Sutempo est un logiciel en ligne de prise de rendez-vous et de gestion d’activité pour commerces et praticiens sur rendez-vous, quel que soit le métier. Il comprend notamment : une page de réservation publique, un agenda, un catalogue de prestations, des fiches clients, des e-mails automatiques, un espace client, et selon l’offre, la gestion d’équipe, de lieux, de salles et équipements, de cours collectifs, de packs et crédits, de demandes d’avis et de rapports.
Le paiement en ligne est réalisé sur le compte Stripe du Commerçant, connecté à Sutempo par Stripe Connect. Sutempo ne détient jamais les fonds de vos clients et ne prélève aucune commission sur vos rendez-vous ni sur vos encaissements.
Le Service évolue. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, à condition de ne pas dégrader substantiellement l’usage principal décrit ci-dessus sans préavis raisonnable.
3. Compte et accès
Le compte Sutempo est personnel. Il se crée par adresse e-mail vérifiée (code à usage unique), ou par Google ou Apple. Aucun mot de passe n’est stocké par Sutempo. L’accès à une activité (un « espace business ») est accordé par invitation d’un administrateur de cette activité ou lors de la mise en service.
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre boîte e-mail et de vos comptes Google ou Apple, ainsi que des actions réalisées depuis votre compte et des accès que vous accordez à votre équipe. Vous nous informez sans délai de toute utilisation non autorisée.
Nous pouvons suspendre un accès en cas de risque pour la sécurité, de manquement à ces conditions ou d’obligation légale, après vous en avoir informé sauf urgence.
4. Offres et prix
Deux offres sont proposées, décrites sur la page tarifs qui fait partie du contrat :
- Solo : gratuit, pour un lieu et un planning réservable, rendez-vous illimités, paiement en ligne inclus.
- Pro : 29 € HT par mois et par lieu ; plusieurs plannings réservables, packs, séances collectives, demandes d’avis, plusieurs langues, widget et API.
Une offre Scale, tournée vers le retour des clients, est annoncée mais n’est pas commercialisée : elle ne peut pas être souscrite. Les abonnements souscrits sous les anciennes dénominations Team et Studio sont conservés et correspondent respectivement à Pro et à Scale.
Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable s’ajoute sur la facture. Aucune commission, aucun frais par membre d’équipe ni sur vos encaissements ne sont facturés par Sutempo. Les frais de votre compte Stripe sont dus à Stripe selon les conditions de Stripe.
Nous pouvons réviser les prix avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail. Un changement de prix ne s’applique jamais à une période déjà réglée. Si vous refusez le nouveau prix, vous pouvez repasser en Solo ou résilier avant son entrée en vigueur.
5. Essai et facturation
Pro peut être essayée 14 jours sans carte bancaire, à votre demande, une seule fois par activité et par propriétaire identifié par son adresse e-mail. Une activité ayant déjà eu un abonnement payant n’est pas éligible. À l’issue de l’essai, sans souscription, votre activité revient automatiquement en Solo, sans perte de données ; les fonctionnalités réservées à l’offre payante deviennent inaccessibles jusqu’à souscription, à l’exception de l’utilisation des crédits déjà vendus à vos clients et des séances déjà planifiées.
Les abonnements sont mensuels, payables d’avance par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, sans engagement de durée. Le nombre de lieux facturés est celui actif au premier jour de la période. Les factures sont mises à disposition dans l’espace Réglages, Facturation.
En cas d’échec de paiement, nous vous prévenons et réessayons pendant 14 jours ; au-delà, l’activité revient en Solo. Aucune donnée n’est supprimée pour cause d’impayé.
6. Droit de rétractation
Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas, sauf lorsque la loi l’étend à un professionnel (notamment, en France, un professionnel employant au plus cinq salariés et concluant hors établissement un contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale). Dans ce cas, vous disposez de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter en nous écrivant à contact@sutempo.com. L’absence d’engagement et le retour possible en Solo à tout moment rendent en pratique cette question sans enjeu.
7. Paiements de vos clients
Le paiement en ligne repose sur votre propre compte Stripe, que vous connectez à Sutempo. Vous êtes le marchand de référence : les fonds sont versés sur votre compte, les remboursements et litiges relèvent de votre relation avec Stripe et avec vos clients. Vous acceptez les conditions de Stripe, y compris le Stripe Connected Account Agreement.
Vous fixez librement vos prix, acomptes, conditions d’annulation et politiques de remboursement, et vous vous assurez qu’ils sont conformes au droit applicable à votre activité et clairement communiqués à vos clients. Sutempo affiche ces informations telles que vous les renseignez.
8. Vos obligations
Vous vous engagez à :
- utiliser le Service pour une activité licite, et disposer des autorisations, diplômes ou agréments requis par votre profession ;
- publier des contenus exacts, dont vous détenez les droits (photos, logos, textes), sans caractère trompeur, diffamatoire ou contraire à l’ordre public ;
- informer vos clients de manière transparente sur vos prestations, prix et conditions, et respecter à leur égard vos propres obligations légales, notamment en matière de protection des données (vous êtes responsable du traitement de leurs données, Sutempo est votre sous-traitant) ;
- n’envoyer, via Sutempo, que des e-mails liés aux rendez-vous ou pour lesquels vous disposez d’une base légale ; les demandes d’avis et communications non strictement transactionnelles respectent le consentement de vos clients ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d’accéder aux données d’autres commerçants, de surcharger le Service ou d’en extraire massivement les données autrement que par les exports prévus.
Nous pouvons retirer un contenu manifestement illicite ou suspendre une page publique signalée, en vous en informant.
9. Vos données
Les données que vous saisissez et celles de vos clients vous appartiennent. Vous pouvez à tout moment exporter vos clients au format CSV et les données disponibles dans les rapports, depuis l’espace d’administration.
Nous les traitons pour votre compte conformément à l’accord de sous-traitance, et nous ne les utilisons ni pour de la publicité ni pour les céder à des tiers. Des statistiques agrégées et anonymisées peuvent servir à améliorer le Service.
Vous pouvez supprimer définitivement votre activité depuis Réglages, Compte et sécurité, Supprimer cette activité. La suppression est immédiate et porte sur l’ensemble des données de l’activité, comme décrit dans la politique de confidentialité. Pensez à exporter au préalable ce que vous devez conserver, notamment pour vos obligations comptables.
10. Disponibilité, maintenance et support
Nous faisons nos meilleurs efforts pour rendre le Service accessible en continu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des causes échappant à notre contrôle (hébergeur, réseau, prestataires de paiement ou d’e-mail). Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures d’ouverture habituelles des commerces et annoncées à l’avance.
Le support est assuré par e-mail à contact@sutempo.com, en français, anglais et espagnol, les jours ouvrés.
11. Responsabilité
Sutempo est un outil : vous restez seul responsable de la conduite de votre activité, de vos prestations, de la gestion de votre agenda et de vos relations avec vos clients. Nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre vous et vos clients.
Notre responsabilité est engagée uniquement en cas de manquement prouvé à nos obligations et se limite aux dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues sur une année, au montant que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant le fait générateur, et à 100 € pour une activité en offre Solo. Nous ne sommes pas responsables des pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données dues à une mauvaise utilisation, à un défaut d’export préalable à une suppression ou à la défaillance d’un tiers (Stripe, Google, Apple, fournisseur d’e-mail, hébergeur).
Rien dans ces conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi applicable.
12. Propriété intellectuelle
Sutempo, ses marques, son interface et son code restent la propriété de l’éditeur de Sutempo. Vous disposez d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service pour la durée du contrat. Vous nous accordez, pour la seule exécution du Service, le droit d’héberger et d’afficher les contenus que vous publiez.
13. Durée, suspension et résiliation
Le contrat prend effet à l’ouverture du compte et se poursuit sans durée minimale. Vous pouvez à tout moment repasser en Solo (les fonctionnalités payantes cessent à la fin de la période payée) ou supprimer votre activité.
Nous pouvons résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par e-mail, ou sans préavis en cas de manquement grave (fraude, contenu illicite, atteinte à la sécurité, impayé persistant après relances). Dans tous les cas, vous disposez de vos exports et la suppression de vos données intervient conformément à la politique de confidentialité.
Si nous décidions d’arrêter le Service, nous vous en informerions au moins 90 jours à l’avance pour vous permettre d’exporter vos données.
14. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation ; vous pouvez sinon résilier sans frais.
15. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, nous cherchons d’abord une solution amiable : écrivez-nous à contact@sutempo.com, nous répondons sous 15 jours. À défaut d’accord, le litige relève du les tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur, sauf disposition impérative contraire.
Si vous êtes un professionnel bénéficiant des dispositions protectrices du droit de la consommation, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi.